Article 1:
La recherche du véhicule est gratuite pour le client potentiel. Toutefois, la société IMPERIAL AUTO engageant des frais en vu d’établir les devis, un nombre limité de demandes sans finalité d’achat est accordé à chaque client.

Article 2:
Le prix mentionné sur le devis de vente comprend le prix du véhicule T.T.C, la marge commerciale du mandataire, les formalités administratives (hormis les frais d'immatriculation en France) ainsi que les frais de livraison du véhicule.

Article 3:
Afin d'entériner un accord tacite de vente entre la société IMPERIAL AUTO et le client, un mandat est systématiquement établi. Il stipule les dispositions par lesquelles l'acheteur après avoir missionné le mandataire, accepte l'offre de ce dernier. Le client doit par conséquent simultanément au retour du mandat accèpté et signé par les deux parties, verser un accompte de 10% du prix T.T.C de l'offre afin de procéder à la réservation du véhicule jusqu'à son achat final.
 
Une fois la réservation effectuée, un contrat de vente est rédigé entre le client et la société IMPERIAL AUTO. Le paiement du véhicule T.T.C (auquel est soustrait l'accompte) doit s'effectué comptant dans les cinq jours suivants la réception par nos services du contrat accèpté signé. Nous procédons dès lors à l'achat de votre futur véhicule..

Article 4:
Les démarches de contrôle et d’inspection du véhicule s’effectuent avant la conclusion définitive du contrat de vente.

Article 5:
Les démarches d’acquisition et de formalités administratives ne débutent qu’après acceptation, signature et renvoi de la part du client du contrat de vente.

Article 6:
Si le client ne saurait honorer le rendez-vous fixé avec le mandataire pour la livraison du véhicule en mains propres, toutes les mesures seraient prises afin de garantir la sécurité du véhicule dans un entrepôt surveillé et ce au frais du client jusqu’à ce qu’il en prenne possession effective.

Article 7:
La garantie des véhicules est applicable selon les normes émises par les constructeurs.
La société IMPERIAL AUTO ne saurait être tenue pour responsable d’un mauvais usage ou du non respects des instructions données par le constructeur dans le carnet de garantie.

Article 8:
En cas de désistement de la part du client le contrat de vente accepté et signé, quelles qu’en soit les raisons évoquées, une pénalité égale à 10% du prix de vente serait appliquée. Cependant, celle-ci pourrait être révisée à la baisse au vue des démarches d’acquisition, de formalités administratives ou de transfert du véhicule qui n’auraient pas encore étés engagés.